Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : la généralisation est prévue entre 2006 et 2007

Après une première vague d’expérimentation, d'ici l'été prochain, de la télétransmission au représentant de l'État, des actes soumis au contrôle de légalité, dans les Yvelines ainsi que dans les Alpes-Maritimes, le Rhône et le Val-d'Oise, le ministère de l’Intérieur envisage un déploiement de l’expérience. Une première vague de déploiement pourrait concerner une demi douzaine de départements supplémentaires d'ici la fin de l'année 2005, explique le ministre dans sa réponse à une question écrite (1). Dans ce prolongement, et conformément au calendrier du plan ADELE (administration électronique) dans le cadre duquel s'inscrit la dématérialisation du contrôle de légalité, il est envisagé un déploiement de la télétransmission sur l'ensemble du territoire entre 2006 et 2007. Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a effectivement engagé un projet tendant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie électronique, au représentant de l'État, les actes soumis au contrôle de légalité. L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 définissent le principe et les modalités de cette télétransmission. L'expérimentation d'un prototype de télétransmission est conduite, depuis le mois de décembre 2003, dans les Yvelines. Dans ce cadre, au début de l'année 2005, une dizaine de collectivités de ce département a transmis, par voie électronique, plus de 8 000 actes à la préfecture et aux trois sous-préfectures concernées. (1) Question écrite n° 61539, JOAN du 17 mai 2005.

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